J.O. Numéro 293 du 18 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19160

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Décision no 98-815 du 6 novembre 1998 portant clôture d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX9801815S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu la décision no 89-632 du 7 septembre 1989 relative aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 97-01 du 14 janvier 1997 portant appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le département de la Réunion ;
Vu la décision no 97-50 du 4 mars 1997 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures ;
Vu la décision no 97-654 du 4 novembre 1997 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte, publiée au Journal officiel de la République française du 19 novembre 1997 ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans le département concerné, que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures du 14 janvier 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 14 janvier 1997 susvisée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1998.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges